prévue à l'article 7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
instituée à l'article 7 du décret no 92-1053 du
30 septembre 1992
portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
également à la commission instituée à l'article 7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
suppléant, désignés par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget
Objet:
également à la commission instituée à l'article 7 du décret no 87-826 du 9 octobre 1987 modifié portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique